Abdelkrim Boukachabia \u2013 Doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve \/ Chercheur Associ\u00e9 au CERMAM<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9alisation exemplaire d\u2019envergure par certains responsables politiques europ\u00e9ens, le nouveau partenariat du 16 juillet 2023 dont les signataires sont le Pr\u00e9sident tunisien, la Pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, la Pr\u00e9sidente du Conseil italien et enfin de Premier ministre n\u00e9erlandais, soul\u00e8ve bien des interrogations[1]<\/sup><\/a>. Alors que le volet migratoire constitue \u00e0 l\u2019\u00e9vidence la pierre angulaire de ce nouveau partenariat avec quatre autres piliers, une analyse r\u00e9trospective des relations bilat\u00e9rales entre la Tunisie et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) laisse apparaitre que ledit accord sur les migrations n\u2019est dans le fond qu\u2019une sorte de r\u00e9\u00e9dition d\u2019un nouveau mode op\u00e9ratoire conclu par le pass\u00e9 et qui a montr\u00e9 sur le terrain ses limites et ses incoh\u00e9rences. <\/p>\n\n\n\n Des divergences substantielles r\u00e9affirm\u00e9es <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n En 2014, soit presque dix ans, la Tunisie avait d\u00e9j\u00e0 conclu avec l\u2019Union europ\u00e9enne un Partenariat pour la Mobilit\u00e9[2]<\/sup><\/a>. Celui-ci \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque comme un plan d\u2019actions juridiquement non-contraignant qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l\u2019UE \u00e0 destination des pays de la rive sud de la M\u00e9diterran\u00e9e afin d\u2019obtenir leur adh\u00e9sion dans la gestion de l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re apr\u00e8s les soul\u00e8vements arabes. En th\u00e9orie, ledit Partenariat avait pr\u00e9vu d\u2019amorcer une s\u00e9rie de transformations importantes tant du c\u00f4t\u00e9 des pays de la rive sud que du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en sur le domaine des migrations. En contrepartie de l\u2019assouplissement des proc\u00e9dures d\u2019obtention du visa Schengen par l\u2019UE, l\u2019Etat tunisien s\u2019engagerait de son cot\u00e9 \u00e0 signer avec la Commission europ\u00e9enne l\u2019accord formel sur la r\u00e9admission des migrants irr\u00e9guliers (EURA)[3]<\/sup><\/a>. A titre de rappel, la Commission europ\u00e9enne avait obtenu \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 d\u2019Amsterdam en 1999 un mandat de la part du Conseil europ\u00e9en pour n\u00e9gocier avec les responsables des pays-tiers un accord qui organise le retour forc\u00e9s des migrants irr\u00e9guliers, et la Tunisie fait partie des pays cibl\u00e9s. Toutefois, force est de constater que les discussions n\u2019ont pas d\u00e9bouch\u00e9 sur une acceptation de la partie tunisienne, qui n\u2019a d\u2019ailleurs toujours pas sign\u00e9 cet accord malgr\u00e9 la persistance des n\u00e9gociations durant les deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. La d\u00e9cision unilat\u00e9rale de la France de r\u00e9duire drastiquement l\u2019octroi du visa aux ressortissants tunisiens et ceux des autres pays du Maghreb, en raison des difficult\u00e9s pour renvoyer des migrants irr\u00e9guliers dans le cadre de l\u2019exercice de ses comp\u00e9tences territoriales, constitue une illustration du d\u00e9saccord existant. Ainsi, au moment o\u00f9 les quatre dirigeants politiques se sont r\u00e9unis \u00e0 Tunis pour se f\u00e9liciter de la conclusion d\u2019un nouvel accord dit \u00ab strat\u00e9gique \u00bb qui englobe le domaine migratoire, il est judicieux d\u2019affirmer qu\u2019aucun des engagements \u00e9nonc\u00e9s par les responsables tunisiens et europ\u00e9ens en 2014 n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n A partir de ce constat, il serait d\u00e8s lors l\u00e9gitime de s\u2019interroger quant \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de rajouter un nouvel accord alors m\u00eame que les engagements pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les deux parties. De surcroit, les attentes et les enjeux n\u2019ont pas grandement chang\u00e9 entre 2014 et aujourd\u2019hui ; s\u2019agissant notamment de la question de la r\u00e9admission des nationaux et des non-nationaux et de la facilitation de l\u2019obtention du visa Schengen. Pour illustrer cet \u00e9tat de fait, il suffit, \u00e0 titre d\u2019exemple, de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations faites par un haut fonctionnaire de l\u2019UE qui affirme sous le sceau de l\u2019anonymat que l\u2019Union et ses pays membres envisagent 700 postes pour les migrants tunisiens hautement qualifi\u00e9s[4]<\/sup><\/a>. A l\u2019\u00e9vidence, une telle pr\u00e9f\u00e9rence ne r\u00e9pond pas avec les attentes des responsables tunisiens qui eux misent plut\u00f4t sur une \u00e9migration vers l\u2019Europe de personnes peu qualifi\u00e9es qui transf\u00e8rent l\u2019\u00e9pargne et r\u00e9duisent le t\u00f4t de ch\u00f4mage dans le pays d\u2019origine[5]<\/sup><\/a>. Le d\u00e9calage en termes d\u2019attentes concerne aussi la dur\u00e9e du visa Schengen. En effet, au moment o\u00f9 l\u2019UE est comp\u00e9tente pour les visas de courte dur\u00e9e, l\u2019Etat tunisien sollicite les responsables europ\u00e9ens pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un titre de s\u00e9jour de longue dur\u00e9e pour ses ressortissants[6]<\/sup><\/a>. Au demeurant, le visa de longue dur\u00e9e rel\u00e8ve quant \u00e0 lui de la comp\u00e9tence directe des Etats membres de l\u2019UE[7]<\/sup><\/a>. <\/p>\n\n\n\n De fait, les tensions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par la probl\u00e9matique de la r\u00e9admission des migrants irr\u00e9guliers entre les responsables europ\u00e9ens et nord-africains en g\u00e9n\u00e9ral ob\u00e9issent \u00e0 des facteurs juridiques, ind\u00e9pendamment de la contingence du contexte politique qui reste fortement d\u00e9terminante[8]<\/sup><\/a>. Ceci est le cas concernant l\u2019identification de la nationalit\u00e9 des migrants irr\u00e9guliers et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui sont habilit\u00e9es pour \u00e9mettre les laissez-passer, soit deux points importants dans le processus de renvoi[9]<\/sup><\/a>.A ce titre, il convient de souligner qu\u2019il existe une controverse entre les juristes concernant le statut du retour involontaire des migrants sans papiers dans le droit international. En effet, alors que certains soutiennent qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ancienne pratique coutumi\u00e8re entre les Etats, d\u2019autres estiment que le droit international est explicite seulement en ce qui concerne le retour volontaire, mais n\u2019oblige pas les pays requis \u00e0 accepter le retour forc\u00e9 de leurs ressortissants[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n Au final, les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s d\u00e9montrent que les d\u00e9saccords sous-jacents \u00e0 la non-mise en application des engagements \u00e9nonc\u00e9s d\u00e9j\u00e0 en 2014 persistent jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui et il est pour le moins raisonnable de se demander dans quelle mesure ce nouvel accord pourrait produire le changement \u00ab strat\u00e9gique \u00bb tant attendu dans les deux rives de la M\u00e9diterran\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n Une dimension formelle novatrice et symptomatique <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Si le traitement des questions migratoires dans ce nouvel accord n\u2019apporte pas de grandes nouveaut\u00e9s par rapport \u00e0 celui de 2014, il y\u2019a lieu de relever en revanche que la forme a quant \u00e0 elle connu une \u00e9volution qui m\u00e9rit\u00e9 d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e. Alors que le Partenariat pour la Mobilit\u00e9 semble \u00eatre un prototype que l\u2019UE avait propos\u00e9 aux pays-tiers, le nouvel accord semble \u00eatre adapt\u00e9 au contexte national tunisien qui reste marqu\u00e9 par une crise financi\u00e8re qui ne cesse de perdurer et s\u2019accentuer dans le temps. C\u2019est dans ce dernier \u00e9l\u00e9ment que r\u00e9side vraisemblablement la nouveaut\u00e9 de cet accord. Ainsi, nous pouvons supposer que l\u2019acceptation par l\u2019Etat tunisien de signer ledit accord est assujettie \u00e0 l\u2019investissement de l\u2019UE dans la r\u00e9solution de sa crise financi\u00e8re, surtout que les n\u00e9gociations entre les responsables tunisiens avec le Fonds mon\u00e9taire internationale (FMI) sont en suspens en raison des d\u00e9saccords importants sur les mesures \u00e0 adopter[11]<\/sup><\/a>. Autrement dit, sans la promesse d\u2019un soutien financier au nom d\u2019une meilleure gestion des fronti\u00e8res et de la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re, et sans une possibilit\u00e9 de m\u00e9diation avec le FMI de la part de l\u2019UE, l\u2019Etat tunisien n\u2019aurait pas accept\u00e9 de signer cet accord, faute d\u2019incitations importantes. Les responsables europ\u00e9ens sont conscients de cet \u00e9tat de fait, d\u2019o\u00f9 alors la combinaison entre l\u2019aide financi\u00e8re avec une plus grande implication des responsables tunisiens dans la lutte tous azimut contre l\u2019\u00e9migration irr\u00e9guli\u00e8re vers le nord. Sans un tel compromis, la Tunisie n\u2019aurait vu aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 un nouveau partenariat dans un contexte r\u00e9gional d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 par une externalisation accrue de la politique migratoire de l\u2019UE envers les pays du sud. <\/p>\n\n\n\n Il est \u00e0 souligner enfin que la pr\u00e9sence de la Pr\u00e9sidente du Conseil des ministres italien, et du Premier ministre n\u00e9erlandais, \u00e0 cot\u00e9 de la Pr\u00e9sidente de la Commission, pendant que le Haut-Repr\u00e9sentant de l\u2019UE est absent de la c\u00e9r\u00e9monie, montre que ce nouvel accord a comme autre sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 la fois multilat\u00e9ral et bilat\u00e9ral. Ce qui a pour effet de rendre encore plus complexe la compr\u00e9hension de la construction de la politique migratoire au sein de l\u2019UE et l\u2019identification des personnes responsables de sa mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019externe[12]<\/sup><\/a>. Or, ce dernier point est crucial en termes de transparence pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s des acteurs devant les juridictions nationales ou europ\u00e9ennes en cas de violations des droits humains. <\/p>\n\n\n\n Si cette convergence d\u2019int\u00e9r\u00eats pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme \u00e9tant r\u00e9aliste du point de vue strictement politique, en revanche elle peut \u00eatre assimil\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 juridique a une conditionnalit\u00e9 attentatoire aux droits fondamentaux des migrants et aux droits humains en g\u00e9n\u00e9ral. A fortiori, la Tunisie ne dispose pas encore d\u2019une l\u00e9gislation sur l\u2019asile qui puisse assurer une protection juridique ad\u00e9quate aux r\u00e9fugi\u00e9s, en d\u00e9pit des promesses r\u00e9p\u00e9titives quant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation nationale qui soit conforme \u00e0 l\u2019article 32 de la Constitution[13]<\/sup><\/a>. Au demeurant, cet accord vise in fine \u00e0 aider les autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 renforcer leur capacit\u00e9 de contr\u00f4le des fronti\u00e8res maritimes et terrestres dans l\u2019optique non pas d\u2019assurer aux migrants leurs droits mais de perp\u00e9tuer leur \u00e9loignement, leur d\u00e9tention et par extension leur refoulement. <\/p>\n\n\n\n Au final, le volet migratoire du nouvel accord, et qui constitue aux yeux des responsables europ\u00e9ens sa v\u00e9ritable pi\u00e8ce maitresse, est semblable au village Potemkine. En apparence, les d\u00e9clarations des parties signataires de cet accord laissent accroire qu\u2019il s\u2019agit-l\u00e0 d\u2019une solution novatrice et idoine au traitement des probl\u00e9matiques migratoires, sauf que les enseignements du pass\u00e9 d\u00e9montrent le contraire. L\u2019acceptation de cet accord par les responsables tunisiens est explicitement et publiquement corr\u00e9l\u00e9e avec la question de l\u2019assistance financi\u00e8re que l\u2019UE semble \u00e0 priori en mesure d\u2019apporter \u00e0 Tunis. Au vu du contexte dans lequel est intervenu cet accord, il est \u00e0 craindre que le sort des migrants et de leurs droits fondamentaux soient tributaires d\u2019autres r\u00e9alisations hypoth\u00e9tiques et continuent ainsi de reposer sur une gestion peu efficiente dans l\u2019espace euro-m\u00e9diterran\u00e9en. Dans ce cas de figure, le terme de \u00ab strat\u00e9gique \u00bb prend ici un tout autre sens ; \u00e0 savoir celui de condamner les migrants \u00e0 demeurer dans le long terme dans une situation incertaine et pr\u00e9caire plut\u00f4t que d\u2019apporter des solutions justes et durables conformes au droit international et aux droits humains qui ont en principe une port\u00e9e universelle[14]<\/sup><\/a>.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/sup><\/a> Le Temps avec l\u2019AFP, Le Temps avec l\u2019ATS, \u00ab La Tunisie et l’Union europ\u00e9enne signent un partenariat strat\u00e9gique \u00bb, publi\u00e9 le 17 juillet 2023 \u00e0 02:09, https:\/\/www.letemps.ch\/monde\/la-tunisie-et-l-union-europeenne-signent-un-partenariat-strategique<\/a><\/p>\n\n\n\n [2]<\/sup><\/a> LIMAM Mohamed, \u00ab Les politiques migratoires de l\u2019\u2019UE et de la Tunisie : regards crois\u00e9s au prisme des droits des migrants \u00bb Forum tunisien pour les droits \u00e9conomiques et sociaux, 30\/07\/2019, https:\/\/ftdes.net\/les-politiques-migratoires-de-lue-et-de-la-tunisie-regards-croises-au-prisme-des-droits-des-migrants\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [3]<\/sup><\/a> LIMAM Mohamed, \u00ab Les politiques migratoires de l\u2019\u2019UE et de la Tunisie : regards crois\u00e9s au prisme des droits des migrants \u00bb.<\/p>\n\n\n\n [4]<\/sup><\/a> LIBOREIRO Jorge et GENOVESE Vincenzo \u00ab Que contient exactement l\u2019accord controvers\u00e9 entre l\u2019UE et la Tunisie ? \u00bb, mis \u00e0 jour : 18\/07\/2023, Euronews, <\/a>https:\/\/fr.euronews.com\/my-europe\/2023\/07\/18\/que-contient-exactement-laccord-controverse-entre-lue-et-la-tunisie<\/a><\/p>\n\n\n\n [5]<\/sup><\/a> LIMAM Mohamed, \u00ab Les politiques migratoires de l\u2019\u2019UE et de la Tunisie : regards crois\u00e9s au prisme des droits des migrants \u00bb Forum tunisien pour les droits \u00e9conomiques et sociaux, 30\/07\/2019, https:\/\/ftdes.net\/les-politiques-migratoires-de-lue-et-de-la-tunisie-regards-croises-au-prisme-des-droits-des-migrants\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [6]<\/sup><\/a> LIMAM Mohamed, \u00ab Les politiques migratoires de l\u2019\u2019UE et de la Tunisie : regards crois\u00e9s au prisme des droits des migrants \u00bb.<\/p>\n\n\n\n [7]<\/sup><\/a> Ibid.<\/p>\n\n\n\n [8]<\/sup><\/a> CASSARINO Jean-Pierre, \u201cCooperation on Readmission in the Euro-Mediterranean Area and Beyond: Lessons Learned and Unlearned\u201d, Joint Policy Study, May 2023, https:\/\/www.euromesco.net\/publication\/cooperation-on-readmission-in-the-euro-mediterranean-area-and-beyond-lessons-learned-and-unlearned\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [9]<\/sup><\/a> CARRERA Sergio \u201cImplementation of EU Readmission Agreements: Identity Determination Dilemmas and the Blurring of Rights\u201d, CEPS research published externally No. of pp: 93 pphttps:\/\/link.springer.com\/book\/10.1007\/978-3-319-42505-4#about<\/a><\/p>\n\n\n\n [10]<\/sup><\/a> BASILIEN-GAINCHE Marie-Laure, \u201cL’emprise de la soft law en droit des migrations en Europe\u201d, \u00e0 para\u00eetre dans l\u2019ouvrage dirig\u00e9 par Myriam Benlolo-Carabot, L’Europe et les migrations. Octobre 2018, https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/328306861_L\u2019emprise_de_la_soft_law_en_droit_des_migrations_en_Europe_a_paraitre_dans_l\u2019ouvrage_dirige_par_Myriam_Benlolo-Carabot_L\u2019Europe_et_les_migrations<\/a><\/p>\n\n\n\n [11]<\/sup><\/a> NAFTI Hatem, \u00ab Pour garder ses fronti\u00e8res, l\u2019Europe se pr\u00e9cipite au chevet de la Tunisie \u00bb, Orient XXI, 26 Juin 2023, https:\/\/orientxxi.info\/magazine\/pour-garder-ses-frontieres-l-europe-se-precipite-au-chevet-de-la-tunisie,6585<\/a><\/p>\n\n\n\n [12]<\/sup><\/a> CARRERA Sergio, \u00ab La politique migratoire de l\u2019UE apr\u00e8s le Printemps arabe : les pi\u00e8ges de la diplomatie Affaires int\u00e9rieures \u00bb, PARKIN Joanna, CARRERA Sergio, DEN HERTOG Leonhard, Institut Jacques Delors, 24\/02\/2013, https:\/\/institutdelors.eu\/publications\/la-politique-migratoire-de-lue-apres-le-printemps-arabe-les-pieges-de-la-diplomatie-affaires-interieures\/<\/a><\/p>\n\n\n\n [13]<\/sup><\/a> LIMAM Mohamed, \u00ab Les Partenariats pour la Mobilit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne avec le Sud \u00bb Konrad Adenauer Stiftung, med dialogues series, N. 28, septembre 2020, https:\/\/www.kas.de\/documents\/282499\/282548\/Partenariats+Mobilit%C3%A9+UE+-+Mohamed+Limam.pdf\/677e2c95-7b24-e505-fd89-8c0c7f671bba?t=1600701923429<\/a> et \u00ab D\u00e9cret Pr\u00e9sidentiel n\u00b0 2022-691 du 17 ao\u00fbt 2022, portant promulgation de la Constitution de la R\u00e9publique tunisienne \u00bb, DCAF, https:\/\/s3-eu-west-1.amazonaws.com\/public.ldit.dcaf\/public\/Constitution%20de%20la%20R%C3%A9publique%20Tunisienne%20du%2025%20juillet%202022.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n [14]<\/sup><\/a> Id\u00e9e inspir\u00e9e de l\u2019article : BASILIEN-GAINCHE Marie-Laure, \u201cL’emprise de la soft law en droit des migrations en Europe\u201d, \u00e0 para\u00eetre dans l\u2019ouvrage dirig\u00e9 par Myriam Benlolo-Carabot, L’Europe et les migrations. Octobre 2018, https:\/\/www.researchgate.net\/publication\/328306861_L\u2019emprise_de_la_soft_law_en_droit_des_migrations_en_Europe_a_paraitre_dans_l\u2019ouvrage_dirige_par_Myriam_Benlolo-Carabot_L\u2019Europe_et_les_migrations<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Abdelkrim Boukachabia \u2013 Doctorant \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve \/ Chercheur Associ\u00e9 au CERMAM Pr\u00e9sent\u00e9 comme une r\u00e9alisation exemplaire d\u2019envergure par certains responsables politiques europ\u00e9ens, le nouveau partenariat du 16 juillet 2023 dont les signataires sont le Pr\u00e9sident tunisien, la Pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, la Pr\u00e9sidente du Conseil italien et enfin de Premier ministre n\u00e9erlandais, …<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1734,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[63],"tags":[],"class_list":["post-1733","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-analyse"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1733","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1733"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1733\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1735,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1733\/revisions\/1735"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1734"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1733"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1733"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cermam.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1733"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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